Conditions générales de vente

Les offres de prix ne sont valables que pendant un délai de 3 mois à compter de leur émission et
n’engagent le Vendeur que dans la mesure où les éléments de leur détermination demeurent inchangés
pendant ce délai (salaires, taxes, cours des matières premières, cours des changes monétaires, etc…).
Toutes les modifications postérieures à l’établissement du devis sont facturables en sus. Le prix n’est
fixé que pour une seule fabrication, continue et ininterrompue de la commande complète.
Les prix pratiqués s’entendent hors taxes, départ usine, emballage et transport non compris, sauf
modalités contraires prévues par accord écrit au Contrat.

Toute commande ne devient ferme et définitive, qu’après confirmation écrite du Vendeur qui se réserve
expressément le droit de ne pas confirmer une demande qui ne pourrait être exécutée dans des
conditions conformes aux usages commerciaux, à charge pour celui-ci d’en informer l’Acheteur.
Le défaut d’observation de la part de l’Acheteur dans les 2 jours ouvrables de la confirmation rend les
mentions de cette confirmation irrévocables.

Aucune annulation de la commande confirmée ne peut être admise.
Aucune modification de la commande en quantité, en qualité ou en modalités, postérieurement à la
confirmation ne sera acceptée sauf à ce que l’Acheteur prenne en charges les frais supplémentaires
nécessaires à ces modifications, tels que facturés par le Vendeur et après accord de celui-ci.

Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif, départ usine et sous réserve de possibilités
de fabrication et d’approvisionnement. Le Vendeur n’est engagé par le délai indiqué que dans la mesure
où la remise des documents nécessaires à la fabrication, précisés lors de la confirmation, intervient
dans les conditions prévues et que le bon à tirer (prototype) ou premier de série est accepté par
l’Acheteur dans les 2 jours ouvrables suivant sa présentation.
Dans les autres cas, une livraison ou une prestation de service ne peut être refusée par l’Acheteur pour
cause de retard qu’après avis adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
accordant un délai de 15 jours.
Le Vendeur se réserve la possibilité de livrer avant la date indiquée.
En cas d’entreposage des marchandises dans les locaux du Vendeur après l’expiration du délai de
livraison prévu, à la demande de l’Acheteur, ce dernier assume les coûts et risques liés à la
conservation des marchandises, sans préjudice de la souscription d’une assurance spéciale couvrant
la valeur de remplacement des marchandises stockées.
Les frais d’entreposage et d’assurance éventuels sont à charge de l’Acheteur et facturés séparément
par le Vendeur dès dépassement du délai de livraison prévu.

On entend par « Bon à tirer » l’accord donné par écrit par l’Acheteur au Vendeur avant exécution, sur
le produit, la prestation commandés ou sur l’un de leurs éléments ou un moyen de fabrication (films,
plans, outillage, etc …), quelles que soient la matière ou les techniques employées.
L’Acheteur s’oblige à remettre daté et signé, sans délai, le bon à tirer qui lui est présenté par le Vendeur
à un stade quelconque de la production.
L’exécution conforme au bon à tirer dégage la responsabilité du Vendeur du chef d’erreur ou d’omission.
Il va de même du défaut de remise du bon à tirer. Les légères différences de teintes ou d’exécution
parfois inévitables ne peuvent motiver ni refus de marchandises, ni prétention à un rabais sur le prix,
ni encore réparation d’un préjudice. L’Acheteur peut demander un bon à tirer pour l’emballage du
matériel.

La variation de quantité qui peut être livrée en plus ou en moins par rapport à la commande est, sauf
dispositions contraires de la confirmation, définie ci-après pour chaque genre de production. L’Acheteur
s’engage à accepter la facturation de la « passe en excédent » et à ne pas se prévaloir d’une
insuffisance de livraison en cas de passe négative.
A titre indicatif, les tolérances pour les différents matériaux sont les suivants :
• Carton :
a. Moins de 1 000 exemplaires : + ou -10%
b. > à 1 001 exemplaires : + ou – 5%
• Plastiques, composites, métal, bois : + ou – 5%
Les tolérances en qualité sont celles qui sont imposées au Vendeur par les fabricants de matières
premières ou qui sont en usage pour ces matières.

Sauf stipulation contractuelle autre, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
L’Acheteur peut demander au Vendeur de faire un test de résistance du matériel et de son emballage
pour le transport : les frais inhérents à ce test pourront faire l’objet d’une facture séparée.
La réception des marchandises rend irrecevable toute contestation sauf réclamation motivée adressée
dans les 3 jours de la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lors de la réception, l’Acheteur doit faire, si nécessaire, toute réserve auprès du transporteur
• Plastiques, composites, métal, bois : + ou – 5%
Les tolérances en qualité sont celles qui sont imposées au Vendeur par les fabricants de matières
premières ou qui sont en usage pour ces matières.

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne peut entrainer à sa charge une obligation allant au-delà
du remplacement pur et simple départ usine ou de l’établissement d’un avoir, représentant la valeur de
la marchandise reconnue non conforme, toute autre indemnité étant exclue d’accord entre les parties.
L’Acheteur doit sous peine de déchéance, formuler sa réclamation dans les 3 jours de la livraison par
lettre recommandée avec accusé de réception..
Eu égard à la nature des marchandises vendues, la garantie pour vice caché prévue à l’article 1641 du
Code Civil est expressément écartée par les parties

Toutes les productions sont facturées net, sans escompte, payables à raison d’un tiers à la commande
et le solde à la date d’échéance de la facture correspondante. A défaut d’échéance précisée, celle-ci
est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Toute autre condition de paiement doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
En cas de non paiement aux échéances convenues, le solde sera immédiatement exigible et le retard
pourra entrainer de la part du Vendeur, annulation ou suspension des commandes en cours.
Dans tous les cas, le non paiement à l’échéance prévue entrainera une intervention contentieuse et
l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité au taux légal à 20% de la somme impayée, outre
les frais de justice et les intérêts au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement
la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter la date d’échéance.
En outre, toute facture non payée à l’échéance entrainera de plein droit la facturation d’une indemnité
de recouvrement de 40 € conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce, sans qu’une mise
en demeure ne soit nécessaire.

Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral du prix.
Toutefois et conformément aux dispositions de l’article 7, la responsabilité de la garde et des risques
de la marchandise est transférée à l’Acheteur au départ des locaux du Vendeur.
Dans le cas visé à l’article 4, à savoir entreposage des marchandises dans les locaux du Vendeur après
l’expiration du délai de livraison prévu, à la demande de l’Acheteur, la responsabilité des risques de la
marchandise est transférée à l’Acheteur, sans préjudice de la souscription d’une assurance spéciale
couvrant la valeur de remplacement des marchandises stockées.

Les études et les projets (esquisses, créations, maquettes, prototypes de production …) réalisés à la
demande de l’Acheteur sont la propriété exclusive du Vendeur.
En conséquence et en application du Code de la Propriété Intellectuelle, les droits de reproduction, de
représentation et d’adaptation des dessins, des modèles et des textes qui sont proposés à l’Acheteur
dans cette étude sont strictement réservés. Il en est de même pour les droits de Propriété Industrielle
qui s’y rattachent, comme les marques et les brevets d’invention.
L’Acheteur ne peut donc exploiter l’étude ainsi réalisée, directement ou par l’entremise d’un tiers, sans
l’autorisation préalable et écrite du Vendeur qui l’a réalisé et la détermination d’un commun accord des
conditions financières de son exploitation.
Les droits de propriété intellectuelles (droit d’auteur, dessin et modèles, marques, brevets) peuvent être
cédés par le Vendeur partiellement ou totalement dans le temps et l’espace.

Les Acheteurs doivent s’assurer au préalable de la liberté qu’ils ont d’exploiter par reproduction,
représentation ou adaptation conformément au Code de Propriété Intellectuelle, les dessins, modèles,
maquettes ou prototypes de production qu’ils confient pour exécution au Vendeur.
De ce fait, la commande passée par l’Acheteur implique qu’il ait obtenu les autorisations nécessaires
et qu’il dégage le Vendeur de toutes poursuites et condamnations en contrefaçon ou en concurrence
déloyale, l’Acheteur le garantissant, d’ores et déjà, de toutes les pénalités, frais et indemnités auxquels
il pourrait être condamné.
Tous les documents qui sont conservés par le Vendeur le sont aux risques et périls de l’Acheteur, sauf
conventions particulières écrites entre les parties.

Les matériels, tels que typons, négatifs, positifs, clichés, formes, moules et outillages facturés par le
Vendeur, sont la propriété de l’Acheteur qui en a acquitté le prix, mais l’utilisation en est réservée au
Vendeur pour les durées suivantes pendant lesquelles il s’oblige à les conserver :
• Documents, films et clichés : 1 an
• Forme de découpe : 1 an
• Moule de thermoformage : 1 an
• Outillage métal : 1 an
• Moule d’injection : 5 ans

Les opérations de promotion de vente, d’installation de publicité sur lieu de vente (PLV), de
merchandising et toutes les interventions sont traitées conformément aux présentes conditions
générales dans toutes leurs dispositions compatibles avec lesdites opérations et missions.
La durée journalière de travail des étalagistes, promoteurs, animateurs, merchandiseurs et
démonstrateurs ne peut être supérieure à la durée légale, temps de trajet aller et retour compris, sauf
disposition législative réglementaire particulière contraire.
Pour la mise en place de PLV, les prix facturés ne correspondent qu’à la rémunération de l’installation
du matériel. Le professionnel de la PLV n’intervient que comme intermédiaire pour mettre en relation
son client annonceur avec le commerçant qui s’engage seul à l’égard de l’annonceur.
L’impossibilité de procéder à une mise en place ou à une intervention pour des motifs étrangers à la
volonté du Vendeur, n’exonère pas l’Acheteur de son obligation de paiement.
Les annonceurs s’engagent à ne solliciter le concours du Vendeur que pour la publicité, la promotion,
la démonstration de produits, objets ou autres, conformes ou non contraires aux lois et règlements en
vigueur. Dans les cas contraires, ils s’engagent à garantir le Vendeur de toutes conséquences et
responsabilités.
Les missions traitées par informatique sont justifiées par liste globale en fin de campagne.
Les honoraires d’intervention sont dus en tout état de cause, quel que soit le résultat obtenu, la
prestation de service du Vendeur n’impliquant qu’une obligation de moyens.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de tout contrat de vente conclu en vertu des
présentes Conditions Générales relèvera de la compétence exclusive des Juridictions situées dans le
ressort du siège du Vendeur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur conserve la faculté de renoncer à la
présente clause attributive de compétence stipulée à son bénéfice, pour agir selon les règles de
compétence territoriale de droit commun.
Tout contrat conclu en vertu des présentes Conditions Générales est soumis aux dispositions de la Loi
Française.